Transvyo

Document juridique

Transparence de la plateforme

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TRANSVYO

INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT ET LA TRANSPARENCE DE LA PLATEFORME

Version de travail — 23 juillet 2026

Document destiné à informer les consommateurs sur le fonctionnement de Transvyo, les catégories d’utilisateurs, les principes de classement, les conditions financières et les mécanismes de confiance. Il complète les Conditions générales d’utilisation.

1. Finalité du présent document

La présente page expose de manière loyale, claire et accessible les principales règles de fonctionnement de Transvyo, conformément aux exigences applicables aux fournisseurs de places de marché en ligne. Elle doit être lue avec les Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité, les Mentions légales et les conditions particulières affichées lors d’une Réservation.

En cas de divergence, les documents contractuels acceptés lors de la Réservation prévalent pour l’opération concernée, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

2. Identité et rôle de Transvyo

Transvyo est une plateforme numérique éditée et exploitée par FINORYS SAS, société française dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — SIREN/RCS, siège social, capital social et contact juridique de FINORYS SAS.

La Plateforme met en relation des personnes qui souhaitent faire transporter ou recevoir un bien avec des particuliers effectuant un trajet pour leur propre compte ou avec des transporteurs professionnels.

Sauf indication expresse contraire, FINORYS fournit un service d’intermédiation technique : elle met à disposition les outils de publication, recherche, messagerie, négociation, réservation, paiement, confirmation de livraison, avis et assistance. FINORYS n’exécute pas matériellement les transports et n’est pas propriétaire des biens confiés.

La qualification exacte de FINORYS au regard de la réglementation du transport doit être confirmée par un conseil juridique avant la mise en production, en particulier pour éviter toute présentation inexacte comme transporteur ou commissionnaire de transport.

3. Utilisateurs mis en relation

Transvyo permet principalement la mise en relation entre :

  • un Demandeur, particulier ou professionnel, qui publie un besoin de transport ou accepte une offre ;
  • un Cotransporteur particulier, qui transporte occasionnellement un bien lors d’un déplacement qu’il réalise pour son propre compte, dans le respect du partage de frais autorisé ;
  • un Transporteur professionnel, personne physique ou morale exerçant une activité déclarée et disposant des autorisations, assurances et compétences requises ;
  • le cas échéant, un Destinataire distinct du Demandeur, chargé de recevoir le bien.

Le statut « particulier » ou « professionnel » est indiqué sur le profil et dans les parcours utiles. Chaque utilisateur doit sélectionner son véritable statut et le maintenir à jour.

4. Déroulement du service

Le parcours type comprend les étapes suivantes :

  • le Demandeur décrit le bien, les lieux de départ et d’arrivée, les dimensions, le poids, les dates, les accès, la manutention et son budget ;
  • les Cotransporteurs et Transporteurs professionnels peuvent rechercher l’annonce, recevoir une suggestion de correspondance et soumettre une offre ;
  • les parties échangent dans la messagerie Transvyo, négocient les dates, le véhicule, les modalités de prise en charge et le prix ;
  • le Demandeur choisit librement une offre et confirme la Réservation en payant sur la Plateforme ;
  • les coordonnées nécessaires et les adresses précises sont alors rendues accessibles aux parties autorisées ;
  • la collecte et la livraison sont confirmées dans Transvyo, notamment au moyen d’un code sécurisé communiqué au Destinataire ;
  • en l’absence de litige ou de blocage, la rémunération prévue est transférée au transporteur par l’intermédiaire de Stripe.

Le contrat portant sur l’exécution matérielle du transport est conclu entre le Demandeur et le Cotransporteur ou Transporteur professionnel sélectionné.

5. Distinction entre particuliers et professionnels

5.1. Cotransporteurs particuliers

Le Cotransporteur particulier intervient de manière occasionnelle dans le cadre d’un trajet personnel. Les sommes reçues doivent rester compatibles avec un partage de frais et ne pas constituer une activité professionnelle habituelle ou lucrative.

Il appartient au Cotransporteur de vérifier les plafonds, obligations fiscales et conditions légales applicables à sa situation. Transvyo peut limiter son activité, demander des informations ou lui imposer de basculer vers un statut professionnel lorsqu’un usage régulier ou commercial est détecté.

5.2. Transporteurs professionnels

Les Transporteurs professionnels agissent dans le cadre de leur activité déclarée. Ils sont responsables du respect de toutes les règles professionnelles, fiscales, sociales, assurantielles et de transport qui leur sont applicables.

Selon leur situation, Transvyo peut leur demander notamment :

  • un justificatif d’immatriculation et d’identité ;
  • les informations relatives aux dirigeants et bénéficiaires effectifs ;
  • une licence, capacité ou autorisation de transport lorsque la réglementation l’exige ;
  • une attestation d’assurance valide ;
  • leurs conditions contractuelles et informations précontractuelles destinées aux consommateurs.

La présence d’un badge ou d’une vérification documentaire signifie qu’un contrôle défini par Transvyo ou Stripe a été réalisé ; elle ne constitue pas une garantie absolue de fiabilité ou de bonne exécution.

6. Présentation des prix et rémunération de Transvyo

Le prix final à payer par le Demandeur est affiché avant toute validation. Le transporteur voit, de son côté, le montant qu’il est susceptible de recevoir après livraison. La ventilation interne n’est pas affichée dans toutes les interfaces, mais la méthode de rémunération de Transvyo est expliquée ci-dessous.

Au lancement, Transvyo applique une règle commerciale de 10 % selon l’origine du montant :

  • Budget fixé par le Demandeur : si le Demandeur propose un budget total de 100 €, il paie 100 €, le transporteur voit une rémunération de 90 € et la rémunération brute de Transvyo est de 10 €.
  • Offre fixée par le transporteur : si le transporteur souhaite recevoir 100 €, le Demandeur voit et paie 110 €, le transporteur reçoit 100 € et la rémunération brute de Transvyo est de 10 €.

La règle appliquée à une Offre est enregistrée au moment de sa création ou de sa dernière contre-proposition acceptée. Une modification ultérieure du taux ne change pas rétroactivement une Réservation déjà conclue.

Des options distinctes peuvent être proposées, telles qu’une assurance, une manutention ou un service professionnel. Elles sont affichées séparément avant paiement lorsqu’elles sont activées.

Les frais bancaires facturés par Stripe sont, dans le modèle de lancement, supportés par FINORYS et ne réduisent pas la rémunération affichée au transporteur, sauf information et accord explicites contraires.

7. Paiement et versement

Les paiements sont traités par Stripe. Les données complètes de carte bancaire et les coordonnées bancaires destinées aux versements sont collectées et sécurisées par Stripe ; FINORYS ne stocke pas les numéros complets.

Le Demandeur paie lors de la Réservation. Le montant destiné au transporteur est transféré vers son compte Stripe connecté après confirmation de la livraison, sous réserve de l’absence de litige, remboursement, alerte de fraude, restriction réglementaire ou exigence Stripe.

Le délai d’arrivée sur le compte bancaire du bénéficiaire dépend ensuite du calendrier et des contrôles de Stripe. Les modalités de remboursement et d’annulation figurent dans les CGU et dans le récapitulatif présenté avant paiement.

8. Classement et recommandation des annonces, trajets et offres

Transvyo peut classer et recommander les contenus au moyen d’un score de pertinence. Les principaux paramètres susceptibles d’influencer l’ordre d’affichage sont :

  • la compatibilité entre les villes ou coordonnées de départ et d’arrivée ;
  • la distance supplémentaire ou le détour estimé ;
  • la compatibilité des dates et créneaux ;
  • les dimensions, le poids, la catégorie du bien et la capacité du véhicule ;
  • les besoins de manutention et équipements disponibles ;
  • la récence de l’Annonce, du Trajet ou de l’Offre ;
  • la note, le nombre de transports réalisés, le taux de réponse et les indicateurs de fiabilité ;
  • les filtres et le mode de tri choisis par l’utilisateur ;
  • les mesures de sécurité, sanctions ou restrictions appliquées à un Compte.

La pertinence ne garantit pas qu’un résultat soit le moins cher ni le plus proche. L’utilisateur peut, lorsque l’interface le permet, choisir un autre tri : récence, prix, distance ou date.

Au lancement, Transvyo ne prévoit pas de classement payant ni de mise en avant sponsorisée influençant l’ordre des résultats. Si une telle fonctionnalité est ajoutée, les contenus concernés seront clairement identifiés comme sponsorisés ou mis en avant, et la présente page sera mise à jour.

FINORYS n’accorde pas de priorité cachée à une entreprise liée capitalistiquement. Toute relation contractuelle, rémunération particulière ou lien capitalistique influençant le classement devra être signalé de manière visible.

9. Vérification, identité affichée et sécurité

Transvyo peut mettre en œuvre :

  • la confirmation de l’adresse électronique ;
  • la vérification du téléphone ;
  • le contrôle d’identité effectué notamment dans le cadre de Stripe Connect ;
  • la vérification de documents professionnels ;
  • la détection de comptes multiples, comportements suspects et tentatives de fraude.

Avant paiement et sur les pages publiques, le nom complet n’est pas affiché. L’utilisateur apparaît sous une forme telle que « Prénom N. ». Le nom complet reste réservé aux besoins d’exécution, de paiement, de facturation, de sécurité, d’assistance ou aux obligations légales.

Avant paiement, les messages contenant des coordonnées personnelles ou des moyens de contourner la Plateforme peuvent être bloqués. La détection repose sur des règles techniques et peut, lorsque nécessaire, utiliser une analyse automatisée pour reconnaître les coordonnées obfusquées, écrites en lettres, espacées ou réparties entre plusieurs messages.

Ces contrôles renforcent la sécurité, mais ne remplacent pas la vigilance personnelle et ne garantissent pas le comportement futur d’un utilisateur.

10. Biens autorisés, sécurité et assurance

Chaque utilisateur doit vérifier que le Bien est licite, correctement emballé et compatible avec le véhicule, la réglementation et les conditions de la Réservation.

Sont notamment exclus les stupéfiants, armes, explosifs, contrefaçons, biens volés, espèces et valeurs, animaux vivants au lancement, matières dangereuses, produits réglementés sans autorisation et tout objet présentant un risque anormal.

La liste détaillée figure dans les CGU. Transvyo peut refuser ou retirer une Annonce en cas de doute sérieux.

Aucune couverture ne doit être considérée comme incluse tant que Transvyo n’a pas conclu et activé un contrat d’assurance réel. Lorsqu’une assurance est proposée, l’identité de l’assureur ou de l’intermédiaire, la prime, les plafonds, franchises, exclusions et modalités de déclaration sont présentés avant souscription.

11. Avis et évaluations

À l’issue d’une Réservation, le Demandeur et le transporteur peuvent évaluer leur expérience. Seules les personnes ayant participé à une Réservation peuvent publier un avis associé à cette opération.

Les avis peuvent influer sur la confiance et le classement. Ils doivent être sincères, pertinents et respectueux. Transvyo peut refuser, masquer ou supprimer un avis illégal, frauduleux, injurieux, discriminatoire, publicitaire, sans rapport avec l’expérience ou révélant des données personnelles.

Une modération n’implique pas que FINORYS vérifie systématiquement chaque fait rapporté. Un droit de signalement ou de réponse peut être proposé selon le cas.

12. Responsabilité et règlement des difficultés

Chaque utilisateur est responsable de ses informations, de ses engagements, du respect des règles correspondant à son statut et de la bonne exécution des obligations qu’il accepte.

FINORYS ne contrôle pas matériellement tous les biens, véhicules et trajets et ne réalise pas elle-même le Transport. Sa responsabilité peut toutefois être engagée lorsqu’un dommage résulte d’une faute propre dans la fourniture de la Plateforme, dans les conditions prévues par la loi et les CGU.

En cas de difficulté entre utilisateurs, Transvyo peut recevoir les preuves, bloquer temporairement un transfert et faciliter une résolution amiable, sans se substituer automatiquement aux parties, au juge ou à un assureur.

Pour une réclamation contre FINORYS, le consommateur doit d’abord contacter le service client par écrit.

À COMPLÉTER — Adresse e-mail et adresse postale de réclamation FINORYS.

En l’absence de solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel FINORYS aura effectivement adhéré, dans les conditions légales.

À COMPLÉTER — Nom, adresse et site du médiateur de la consommation.

La précédente plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée en 2025 ; aucun lien vers l’ancien portail ODR ne doit être affiché. Les consommateurs peuvent consulter les dispositifs actuels de règlement extrajudiciaire disponibles dans leur pays.

13. Données personnelles et droit applicable

FINORYS traite les données nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, aux paiements, à l’assistance, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes disposent de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le présent document est soumis au droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

14. Mise à jour de la présente page

FINORYS peut mettre à jour cette page lorsque le fonctionnement, le classement, la rémunération, les prestataires, les garanties ou la réglementation évoluent. La date de la dernière mise à jour doit être affichée en tête de page.

À COMPLÉTER LORS DE LA PUBLICATION — Date d’entrée en vigueur et numéro de version.

Annexe — Checklist avant mise en ligne

  • compléter toutes les informations légales FINORYS ;
  • faire valider le statut exact de la plateforme au regard du droit du transport ;
  • confirmer le médiateur de la consommation après adhésion effective ;
  • vérifier que la présentation du taux de 10 % et du prix final satisfait aux obligations précontractuelles ;
  • synchroniser cette page avec les CGU, le checkout Stripe et les factures ;
  • ne pas afficher d’assurance avant signature et activation d’un contrat réel ;
  • retirer tout ancien lien vers la plateforme européenne ODR, fermée depuis le 20 juillet 2025 ;
  • mettre à jour cette page si un classement payant ou sponsorisé est introduit ;
  • publier une version accessible depuis le pied de page et avant la Réservation.

Voir aussi : CGU · Confidentialité · Mentions légales · Cookies