TRANSVYO
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Version de travail — 23 juillet 2026
Le présent document constitue un projet original adapté au fonctionnement envisagé de Transvyo. Il ne doit pas être publié sans vérification par un avocat, notamment concernant le statut de FINORYS, le transport professionnel, le cotransportage, Stripe Connect, la fiscalité des plateformes, la médiation de la consommation, l’assurance et les règles d’annulation.
Informations à compléter avant publication
À COMPLÉTER — Numéro SIREN/RCS de FINORYS SAS
À COMPLÉTER — Adresse complète du siège social
À COMPLÉTER — Capital social
À COMPLÉTER — Adresse e-mail juridique et service client Transvyo
À COMPLÉTER — Numéro de téléphone du service client, s’il existe
À COMPLÉTER — Directeur de la publication
À COMPLÉTER — Hébergeur et coordonnées
À COMPLÉTER — Médiateur de la consommation choisi et coordonnées
À COMPLÉTER — Assureur/courtier, uniquement lorsqu’un contrat d’assurance Transvyo est réellement souscrit
À COMPLÉTER — Politique de conservation des fonds et délais de versement conformes à Stripe Connect
À COMPLÉTER — Barème définitif d’annulation validé juridiquement
Préambule
La plateforme numérique Transvyo est éditée et exploitée par FINORYS SAS, société française dont les informations légales complètes figurent dans les mentions légales du Site (ci-après « FINORYS »).
Transvyo facilite la mise en relation de personnes souhaitant faire déplacer un bien avec, selon le cas, un particulier réalisant un trajet pour son propre compte dans le cadre légal du partage de frais ou un professionnel autorisé à fournir une prestation de transport.
FINORYS fournit les outils techniques de publication, recherche, négociation, messagerie, réservation, paiement, suivi, confirmation de remise, évaluation et assistance. Sauf indication expresse contraire, FINORYS n’effectue pas elle-même le transport et n’est pas propriétaire des biens confiés.
Toute utilisation de Transvyo suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation, de la Politique de confidentialité et, selon les fonctionnalités utilisées, des conditions du prestataire de paiement.
Article 1 — Champ d’application et opposabilité
1.1. Les présentes CGU encadrent l’accès au site, aux interfaces, aux services et aux futurs logiciels ou applications exploités sous la marque Transvyo.
1.2. Elles s’appliquent à tout visiteur et à tout titulaire d’un compte, qu’il agisse comme expéditeur, destinataire, demandeur, cotransporteur particulier, transporteur professionnel, commerçant ou représentant d’une personne morale.
1.3. Les CGU sont acceptées lors de la création du compte et, lorsqu’une nouvelle version substantielle entre en vigueur, au moyen d’une nouvelle validation ou d’une information préalable appropriée.
1.4. Les conditions particulières d’une réservation, d’une offre acceptée, d’une assurance ou d’un service professionnel complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour l’opération concernée.
Article 2 — Définitions
« Annonce » : publication décrivant un bien, les lieux, dates, contraintes et budget associés à un besoin de transport.
« Annonceur » : utilisateur qui publie une Annonce pour expédier ou recevoir un bien, à titre privé ou professionnel.
« Bien » : objet matériel présenté au transport, sous réserve des exclusions prévues aux présentes CGU.
« Cotransporteur » : personne physique non professionnelle qui transporte un Bien au cours d’un déplacement effectué pour son propre compte, sans but lucratif, dans la limite d’un partage de frais autorisé.
« Transporteur professionnel » : personne physique ou morale exerçant légalement une activité de transport ou une prestation assimilée et disposant des autorisations, assurances et documents nécessaires.
« Demandeur » : Annonceur ou personne qui réserve et paie un Transport.
« Destinataire » : personne désignée pour recevoir le Bien.
« Offre » : proposition de rémunération, de dates, de véhicule et de modalités émise par un Cotransporteur ou un Transporteur professionnel.
« Réservation » : accord formé sur une Offre et confirmé par le paiement demandé sur Transvyo.
« Transport » : déplacement du Bien convenu entre les utilisateurs.
« Compte » : espace personnel associé à un utilisateur.
« Plateforme » : ensemble des fonctionnalités Transvyo accessibles en ligne.
« Prix client » : montant total affiché au Demandeur et payé pour une Réservation, hors options clairement ajoutées séparément.
« Rémunération transporteur » : montant affiché au Cotransporteur ou au Transporteur professionnel et destiné à lui être versé après exécution conforme.
« Rémunération Transvyo » : part revenant à FINORYS au titre du service de mise en relation et des fonctionnalités de la Plateforme.
« Prestataire de paiement » : Stripe ou tout établissement autorisé choisi ultérieurement par FINORYS.
Article 3 — Rôle de la Plateforme
3.1. Transvyo agit comme intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme permet aux utilisateurs de rechercher un trajet compatible, d’échanger, de négocier et de conclure une Réservation.
3.2. Le contrat relatif à l’exécution matérielle du Transport est conclu directement entre l’Annonceur et le Cotransporteur ou le Transporteur professionnel sélectionné.
3.3. FINORYS ne garantit ni qu’une Annonce recevra une Offre, ni qu’un trajet publié donnera lieu à un Transport, ni qu’une proposition sera acceptée.
3.4. FINORYS peut proposer des outils d’estimation, de classement ou de rapprochement. Ces outils sont indicatifs et ne dispensent pas les utilisateurs de vérifier les dimensions, le poids, les accès, les dates, la réglementation et l’adéquation du véhicule.
Article 4 — Conditions d’accès, âge et capacité
4.1. La création d’un compte est réservée aux personnes majeures juridiquement capables. Une personne morale agit par un représentant habilité.
4.2. Chaque utilisateur fournit des informations exactes, actuelles et vérifiables. Il sélectionne honnêtement son statut : particulier, professionnel ou entreprise.
4.3. FINORYS peut limiter certaines fonctionnalités tant que l’adresse électronique, le téléphone, l’identité, le statut professionnel ou les informations nécessaires au paiement ne sont pas vérifiés.
4.4. Un même utilisateur ne doit pas multiplier artificiellement les comptes. FINORYS peut rapprocher, suspendre ou supprimer les comptes frauduleux ou doublons après vérification.
Article 5 — Compte, identification et sécurité
5.1. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis le Compte est présumée accomplie par son titulaire, sauf preuve d’une compromission signalée sans délai.
5.2. L’utilisateur doit employer un mot de passe robuste, protéger ses appareils et informer immédiatement FINORYS de tout accès suspect.
5.3. FINORYS peut imposer une authentification renforcée, réinitialiser des accès, interrompre une session ou bloquer provisoirement une opération en cas de risque de fraude ou de sécurité.
5.4. Sur les espaces publics et dans les échanges avant Réservation, l’identité est présentée sous une forme limitée, par exemple « Prénom N. ». Le nom complet demeure réservé aux situations où il est nécessaire à l’exécution, au paiement, à la facturation, à la sécurité ou au respect d’une obligation légale.
Article 6 — Vérification des particuliers et professionnels
6.1. Pour recevoir des fonds, tout Cotransporteur ou Transporteur professionnel doit terminer le parcours de vérification proposé par le Prestataire de paiement.
6.2. Les professionnels doivent également remettre, selon leur situation, les justificatifs d’immatriculation, d’assurance, de capacité professionnelle, de licence, d’identité des dirigeants et de bénéficiaires effectifs demandés par la loi, Stripe ou FINORYS.
6.3. La validation technique d’un profil ne constitue pas une certification générale des compétences, de la solvabilité ou de la qualité du Transporteur.
6.4. L’utilisateur s’engage à maintenir ses justificatifs à jour et à avertir FINORYS de tout changement affectant son droit d’utiliser la Plateforme.
Article 7 — Publication des Annonces et des Trajets
7.1. L’Annonceur décrit précisément le Bien : nature, quantité, dimensions, poids, valeur, fragilité, emballage, photos, lieux, étages, accès, besoin de manutention et disponibilités.
7.2. L’Annonceur garantit qu’il est autorisé à confier le Bien et que celui-ci peut légalement être transporté.
7.3. Le Cotransporteur ou Transporteur renseigne son trajet, son véhicule, sa capacité, son détour acceptable, ses dates et les catégories de biens qu’il accepte.
7.4. FINORYS peut refuser, corriger, masquer ou retirer une Annonce ou un Trajet incomplet, trompeur, illicite, dangereux, incohérent ou contraire aux présentes CGU.
7.5. Les adresses exactes et coordonnées privées peuvent être masquées avant paiement. Seules les zones utiles à la mise en relation sont affichées publiquement.
Article 8 — Mise en relation, messagerie et lutte contre le contournement
8.1. Les utilisateurs disposent d’une messagerie interne liée à l’Annonce, à l’Offre et, le cas échéant, à la Réservation.
8.2. Avant confirmation du paiement, il est interdit de transmettre ou solliciter un numéro de téléphone, une adresse électronique, un lien externe, un identifiant de réseau social, un IBAN, une adresse précise ou toute donnée permettant de conclure ou payer hors Plateforme.
8.3. Transvyo peut analyser automatiquement les messages et pièces jointes au moyen de règles techniques et, si nécessaire, d’outils d’intelligence artificielle afin de détecter les coordonnées dissimulées, notamment lorsqu’elles sont écrites en lettres, espacées, réparties entre plusieurs messages ou présentées sous forme détournée.
8.4. Un message suspect peut être bloqué, masqué ou soumis à modération. L’utilisateur peut signaler un faux positif au service client.
8.5. Une fois le paiement confirmé, les coordonnées nécessaires à la collecte et à la livraison peuvent être communiquées aux parties autorisées.
8.6. Les échanges peuvent être conservés comme preuve, pour la prévention de la fraude, l’assistance, les litiges et le respect des obligations légales.
Article 9 — Offres, négociation et formation de la Réservation
9.1. Une Offre indique au minimum la rémunération souhaitée par le transporteur, les dates proposées, le véhicule et les conditions de manutention.
9.2. L’Annonceur peut accepter, refuser ou formuler une contre-proposition. Une Offre peut expirer automatiquement.
9.3. La Réservation est formée lorsque l’Annonceur accepte l’Offre, valide le récapitulatif, accepte les conditions applicables et que le paiement est confirmé par le Prestataire de paiement.
9.4. Les conditions convenues sont figées dans le dossier de Réservation. Toute modification substantielle doit être acceptée par les parties au moyen des outils de Transvyo.
9.5. Les contacts exacts, adresses précises et instructions privées sont communiqués uniquement aux personnes concernées, après les contrôles appropriés.
Article 10 — Prix et rémunération de FINORYS
10.1. Les prix affichés au consommateur sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf mention justifiée contraire pour un utilisateur professionnel.
10.2. Transvyo applique au lancement une règle commerciale de 10 % pour déterminer sa rémunération brute, selon l’origine du prix :
- Lorsque l’Annonceur fixe un budget total de 100 €, le Prix client reste de 100 €, la Rémunération transporteur est calculée à 90 € et la Rémunération Transvyo à 10 €.
- Lorsque le transporteur demande à recevoir 100 €, le Prix client est calculé à 110 €, la Rémunération transporteur reste de 100 € et la Rémunération Transvyo est de 10 €.
10.3. Le Prix client final est affiché avant validation du paiement. La Rémunération transporteur est affichée au transporteur avant l’envoi ou l’acceptation de son Offre.
10.4. La ventilation interne n’a pas vocation à être affichée dans toutes les interfaces, mais les informations légalement requises sur le prix du service de mise en relation, son mode de calcul et son bénéficiaire doivent rester accessibles de manière claire avant l’engagement du consommateur.
10.5. Le taux peut évoluer pour les nouvelles Offres. Le taux applicable est celui enregistré lors de la création ou de la dernière contre-proposition acceptée. Une modification ultérieure n’affecte pas rétroactivement une Réservation déjà conclue.
10.6. Des options distinctes peuvent être proposées, par exemple assurance, manutention ou service professionnel. Leur prix est affiché avant paiement.
10.7. Les frais facturés par Stripe sont supportés selon la configuration contractuelle retenue par FINORYS et n’ont pas pour effet de réduire la Rémunération transporteur affichée, sauf information et accord explicites contraires.
Article 11 — Paiement, Stripe Connect et versement
11.1. FINORYS utilise Stripe pour traiter les cartes, authentifier les paiements, vérifier les bénéficiaires et verser les sommes dues.
11.2. Les données complètes de carte et les coordonnées bancaires sont collectées et traitées par Stripe. FINORYS ne stocke pas les numéros de carte ni les IBAN complets.
11.3. Le Demandeur paie le Prix client lors de la Réservation. Le montant destiné au transporteur n’est transféré à son compte connecté qu’après confirmation de la livraison et sous réserve de l’absence de litige, d’alerte de fraude, de remboursement ou de restriction Stripe.
11.4. Le délai d’arrivée sur le compte bancaire du transporteur dépend ensuite du calendrier de versement, des contrôles et des règles de Stripe.
11.5. Le transporteur accepte les conditions Stripe applicables aux comptes connectés et fournit directement à Stripe les informations requises.
11.6. FINORYS peut différer ou bloquer un transfert lorsqu’une obligation légale, une contestation, un incident de paiement ou un risque sérieux le justifie.
11.7. Le mécanisme ne doit pas être qualifié de séquestre, de dépôt réglementé ou de compte de paiement géré par FINORYS, sauf validation juridique expresse.
Article 12 — Collecte, exécution et confirmation de livraison
12.1. Avant la collecte, les parties vérifient l’identité utile, le Bien, l’emballage, les dimensions, les réserves éventuelles, le lieu, le créneau et la capacité du véhicule.
12.2. Des photographies datées du Bien peuvent être exigées au départ et à l’arrivée.
12.3. Le Transporteur prend soin du Bien conformément aux conditions convenues, aux règles de sécurité et, lorsqu’il est professionnel, à ses obligations réglementaires.
12.4. La livraison est confirmée par l’Annonceur, le Destinataire ou au moyen d’un code sécurisé remis au Destinataire. Ce code est personnel à la Réservation et ne doit pas être communiqué avant la remise effective.
12.5. La confirmation déclenche le processus de versement, sauf blocage ou litige.
12.6. En l’absence de confirmation, Transvyo peut adresser des rappels, demander des preuves et soumettre le dossier à une vérification manuelle. Toute confirmation automatique doit être annoncée clairement et juridiquement validée avant activation.
Article 13 — Annulation et absence
13.1. Toute annulation doit être réalisée depuis la Plateforme dès que possible.
13.2. Lorsque le transporteur annule avant la collecte ou ne se présente pas, l’Annonceur est en principe remboursé du Prix client, sous réserve d’un cas de fraude ou d’une situation particulière justifiant une instruction.
13.3. Lorsqu’un Annonceur annule, le remboursement et l’éventuelle indemnisation du transporteur dépendent du moment de l’annulation, des dépenses déjà engagées et du barème affiché avant paiement.
13.4. Barème provisoire à valider :
- annulation dans les deux heures suivant la Réservation et plus de vingt-quatre heures avant la collecte : remboursement intégral ;
- annulation plus de vingt-quatre heures avant la collecte : remboursement de la part transport, la rémunération de mise en relation pouvant rester acquise si cela a été clairement annoncé et est juridiquement valable ;
- annulation dans les vingt-quatre heures précédant la collecte : remboursement partiel possible et indemnisation partielle du transporteur ;
- absence au rendez-vous ou annulation après l’heure prévue : indemnisation pouvant atteindre la Rémunération transporteur, après examen des preuves.
13.5. Lorsqu’une Annonce est matériellement inexacte, insuffisamment emballée, inaccessible ou différente de sa description, le transporteur peut refuser la collecte et saisir le support.
13.6. Les annulations répétées ou abusives peuvent entraîner des restrictions, pénalités annoncées, suspension ou fermeture du Compte.
Article 14 — Réclamations, litiges et dommages
14.1. Toute difficulté doit être signalée depuis la Réservation dans les meilleurs délais, avec photographies, échanges et justificatifs.
14.2. L’ouverture d’un litige peut suspendre le transfert au transporteur.
14.3. FINORYS peut faciliter un échange amiable, demander des éléments et proposer une solution, sans se substituer automatiquement au juge, à l’assureur ou aux parties au contrat de Transport.
14.4. Selon le dossier, la solution peut inclure un remboursement total ou partiel, un transfert total ou partiel, un geste commercial, une déclaration d’assurance ou le maintien du paiement.
14.5. Toute déclaration mensongère, falsification de preuve ou collusion expose son auteur à la fermeture du Compte, au remboursement des sommes et, si nécessaire, à un signalement aux autorités.
Article 15 — Assurance
15.1. Aucun Bien n’est présenté comme assuré par Transvyo tant qu’un contrat d’assurance réel n’a pas été souscrit et activé par FINORYS.
15.2. Lorsqu’une assurance optionnelle est proposée, son assureur, son intermédiaire, son prix, les plafonds, exclusions, franchises, documents contractuels et modalités de déclaration sont présentés avant souscription.
15.3. Les assurances personnelles ou professionnelles du transporteur restent applicables selon leurs propres conditions. Chaque professionnel doit disposer des assurances obligatoires correspondant à son activité.
15.4. FINORYS ne garantit pas l’acceptation d’un sinistre par l’assureur.
Article 16 — Engagements particuliers de l’Annonceur
- être autorisé à disposer du Bien et à le confier au transport ;
- décrire sincèrement sa nature, sa valeur, ses dimensions, son poids et son état ;
- préparer un emballage adapté et conforme aux indications de sécurité ;
- garantir l’accès au lieu de collecte et de livraison aux dates convenues ;
- payer le Prix client depuis la Plateforme ;
- ne pas contourner Transvyo ni proposer un paiement extérieur ;
- prendre des photographies et formuler toute réserve utile ;
- respecter les règles douanières et fournir les documents nécessaires en cas de transport international.
Article 17 — Engagements du Cotransporteur particulier
17.1. Le Cotransporteur déclare agir dans le cadre d’un trajet personnel qu’il aurait effectué indépendamment du Bien confié.
17.2. Il ne recherche aucun bénéfice et limite les sommes perçues au partage de frais autorisé.
17.3. Il respecte le plafond annuel et les règles fiscales applicables au cotransportage. S’il exerce de manière habituelle ou dépasse le cadre légal, il doit basculer vers un statut professionnel approprié.
17.4. Il utilise un véhicule assuré, entretenu, adapté et conduit conformément au Code de la route.
17.5. Il ne peut sous-traiter le Transport sans accord préalable des parties et validation de Transvyo.
Article 18 — Engagements du Transporteur professionnel
- exercer sous une identité et un statut déclarés ;
- disposer de toutes licences, capacités, inscriptions et assurances requises ;
- fournir ses conditions contractuelles lorsque la loi l’exige ;
- respecter le droit de la consommation lorsqu’il contracte avec un particulier ;
- établir ses factures et accomplir ses déclarations fiscales et sociales ;
- maintenir ses documents à jour ;
- respecter les règles de sécurité, d’arrimage et de transport applicables ;
- ne pas présenter un profil professionnel comme un simple particulier.
Article 19 — Comportements interdits et biens exclus
19.1. Il est interdit d’utiliser Transvyo pour frauder, harceler, usurper une identité, contourner le paiement, publier un contenu illégal, perturber la Plateforme, extraire massivement les données ou promouvoir un service concurrent dans les échanges.
19.2. Sont notamment interdits :
- stupéfiants, substances psychotropes et produits illicites ;
- armes, munitions, explosifs et objets assimilés ;
- espèces, titres, métaux précieux, bijoux de grande valeur et moyens de paiement ;
- contrefaçons et biens volés ;
- animaux vivants, dépouilles et organes humains ;
- matières radioactives, corrosives, inflammables, infectieuses ou dangereuses ;
- amiante, déchets dangereux, gaz comprimés et marchandises réglementées non déclarées ;
- médicaments soumis à prescription ou produits dont le transport exige une autorisation ;
- biens culturels protégés ou soumis à formalités spécifiques ;
- contenus obscènes illicites ou portant gravement atteinte à la dignité ;
- tout bien dont la nature, l’état ou l’emballage présente un risque anormal.
19.3. Les batteries au lithium, aérosols, parfums, denrées périssables et produits sensibles ne sont acceptés que si une catégorie dédiée, des conditions adaptées et un transporteur autorisé sont expressément proposés par Transvyo.
Article 20 — Avis, contenus et modération
20.1. Après une Réservation, les parties peuvent publier un avis loyal, factuel et relatif à leur expérience.
20.2. Les contenus injurieux, discriminatoires, diffamatoires, trompeurs, publicitaires ou révélant des données privées peuvent être modérés.
20.3. L’utilisateur reste propriétaire de ses contenus. Il accorde à FINORYS une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à la durée nécessaire au fonctionnement, à la promotion et à la sécurité de Transvyo, pour héberger, reproduire, redimensionner, traduire et afficher les contenus publiés.
20.4. Cette licence n’autorise pas FINORYS à céder isolément les photographies à des tiers pour des finalités sans rapport avec Transvyo.
Article 21 — Disponibilité, maintenance et évolution
21.1. FINORYS met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir Transvyo accessible et sécurisé.
21.2. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, mises à jour, pannes, attaques, fournisseurs externes, force majeure ou exigences de sécurité.
21.3. FINORYS peut modifier l’interface, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de respecter les droits acquis et d’informer les utilisateurs lorsque la modification affecte substantiellement leurs engagements.
Article 22 — Responsabilité
22.1. FINORYS répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exploitation de la Plateforme, dans les limites autorisées par la loi.
22.2. FINORYS n’exécute pas matériellement le Transport et n’est pas responsable, sauf faute propre, des accidents, retards, pertes, dégradations, comportements, informations inexactes, défauts d’emballage, infractions ou inexécutions imputables aux utilisateurs.
22.3. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une règle impérative, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, dol ou atteinte aux droits légaux du consommateur.
22.4. Pour un utilisateur professionnel, la responsabilité totale de FINORYS au titre d’un fait générateur peut être plafonnée au montant de la rémunération perçue par FINORYS pour la Réservation concernée, sauf disposition impérative contraire.
22.5. Les estimations, FAQ, conseils d’emballage et contenus pédagogiques sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas une vérification réglementaire ou professionnelle.
Article 23 — Suspension, restriction et fermeture du Compte
23.1. FINORYS peut restreindre ou suspendre un Compte en cas de fraude présumée, impayé, documents expirés, contournement, annulations répétées, propos graves, danger, obligation légale ou manquement aux CGU.
23.2. Sauf urgence, fraude, obligation légale ou violations répétées, l’utilisateur professionnel reçoit une motivation et une possibilité de présenter ses observations.
23.3. La fermeture ne supprime pas les obligations nées des Réservations en cours ni les données devant être conservées pour la comptabilité, la preuve, la lutte contre la fraude ou une obligation légale.
23.4. L’utilisateur peut demander la fermeture de son Compte après avoir terminé ses opérations et réglé les sommes dues.
Article 24 — Données personnelles et confidentialité
24.1. FINORYS traite les données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts et droits sont détaillés dans une Politique de confidentialité distincte.
24.2. Les utilisateurs disposent, selon les conditions légales, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
24.3. Les adresses, pièces d’identité, données de paiement, messages et justificatifs sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin.
24.4. FINORYS peut conserver certains éléments après fermeture du Compte lorsque la loi, un litige, la prévention de la fraude ou la défense de ses droits le justifie.
24.5. Les cookies et traceurs sont gérés conformément à la politique dédiée et au mécanisme de consentement applicable.
Article 25 — Obligations fiscales, sociales et déclaratives
25.1. Chaque utilisateur reste responsable de ses déclarations fiscales, sociales, professionnelles et administratives.
25.2. FINORYS peut collecter et transmettre aux administrations les informations exigées des opérateurs de plateformes, notamment lorsque les règles européennes ou françaises relatives à la déclaration des revenus et transactions s’appliquent.
25.3. FINORYS peut demander un numéro fiscal ou d’autres informations et limiter les paiements tant que les obligations déclaratives ne peuvent être satisfaites.
25.4. Les informations affichées par Transvyo ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.
Article 26 — Propriété intellectuelle de Transvyo
26.1. La marque Transvyo, le logo, les interfaces, logiciels, bases de données, textes originaux, éléments graphiques et documentation appartiennent à FINORYS ou à ses concédants.
26.2. Toute copie, extraction substantielle, ingénierie inverse, réutilisation commerciale ou création d’un service concurrent à partir de ces éléments est interdite sans autorisation.
26.3. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser la Plateforme conformément aux CGU.
Article 27 — Modification des CGU
27.1. FINORYS peut adapter les CGU aux évolutions légales, techniques, économiques ou fonctionnelles.
27.2. Les modifications substantielles sont notifiées sur un support durable dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale, de sécurité ou de lutte contre la fraude.
27.3. Les Réservations déjà conclues restent régies par la version acceptée au moment de leur formation, sauf disposition impérative ou accord des parties.
Article 28 — Réclamations et médiation de la consommation
28.1. Toute réclamation concernant Transvyo doit d’abord être adressée au service client de FINORYS :
À COMPLÉTER — Adresse e-mail et adresse postale du service réclamations
28.2. Le consommateur qui n’obtient pas de solution après une réclamation écrite peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel FINORYS aura adhéré, dans les conditions et délais légaux.
À COMPLÉTER — Nom, adresse et site du médiateur de la consommation
28.3. La médiation ne s’applique pas automatiquement aux litiges entre deux utilisateurs concernant l’exécution matérielle d’un Transport, mais FINORYS peut proposer une facilitation amiable.
28.4. Les informations relatives à un éventuel règlement extrajudiciaire transfrontalier seront mises à jour selon les dispositifs européens effectivement en vigueur au jour de la publication.
Article 29 — Droit applicable et juridictions
29.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
29.2. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
29.3. Pour les litiges opposant exclusivement FINORYS à un utilisateur professionnel, et après tentative amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort du siège social de FINORYS, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 30 — Dispositions finales
30.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations restent applicables. La clause concernée est remplacée, lorsque possible, par une disposition valide d’effet économique proche.
30.2. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
30.3. FINORYS peut transférer tout ou partie de l’exploitation de Transvyo dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession d’activité ou changement de contrôle, dans le respect des obligations d’information et de protection des données.
30.4. Les CGU, les conditions particulières de Réservation, la Politique de confidentialité et les mentions légales forment l’accord applicable entre FINORYS et l’utilisateur pour l’utilisation de Transvyo.
Annexe A — Récapitulatif du fonctionnement financier
Origine du montant
Montant saisi
Prix client
Rémunération transporteur
Rémunération Transvyo
Budget de l’Annonceur
100,00 €
100,00 €
90,00 €
10,00 €
Offre du transporteur
100,00 €
110,00 €
100,00 €
10,00 €
Offre du transporteur
78,00 €
85,80 €
78,00 €
7,80 €
Ce tableau décrit le mécanisme commercial de lancement. Les montants définitifs, options, taxes et conditions applicables sont présentés avant le paiement.
Annexe B — Points impératifs à valider juridiquement
- qualification exacte de FINORYS comme opérateur de plateforme et articulation avec les contrats de transport ;
- régime du cotransportage et plafond annuel réglementaire effectivement applicable ;
- conditions d’accès des transporteurs professionnels et documents obligatoires ;
- présentation réglementaire de la rémunération Transvyo et transparence du prix avant paiement ;
- modèle Stripe Connect, responsabilité des remboursements et contestations, et formulation relative aux fonds ;
- barème d’annulation, droit de rétractation et commencement immédiat du service ;
- adhésion effective à un médiateur de la consommation ;
- obligations DSA, signalement de contenus, motivation des restrictions et traçabilité ;
- obligations DAC7 et fiscales des opérateurs de plateformes ;
- assurance : ne rien annoncer avant la signature d’un contrat et la validation des documents précontractuels ;
- mentions légales, politique de confidentialité, politique cookies et durées de conservation ;
- conditions professionnelles distinctes si Transvyo propose des abonnements, API ou comptes entreprises.